CGS Maison & Déclic

Dernière mise à jour 05/02/2025

Conditions générales de services

Les présentes conditions générales de services (« les Conditions Générales ») sont applicables à l’ensemble des services rendus par la société Maison & Déclic, société exerçant son activité autant que micro entreprise, dont le siège social est situé 05, Rue Paul Laurent 75019, Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S 849 800 057. tels que décrits ci-après. 

Maison & Déclic se réserve le droit de modifier, corriger et de compléter les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur au jour de la Commande.

• Définitions

Acomptes : désigne la partie du prix des Travaux versée par le Client dès l’acceptation du Devis ou du Devis rectificatif ou complémentaire. 

Procès-verbal de réception des travaux : désigne le document signé par le Client et le Partenaire mentionnant la réception des Travaux et les éventuelles réserves. 

Client : désigne la personne ayant commandé les Travaux. 

Commande : désigne la demande de Travaux faite par le Client (via le Site, par téléphone ou email).

Partenaire : entreprise ou professionnel sélectionné par Maison & Déclic selon des critères établis, avec qui Maison & Déclic met le Client en relation pour la réalisation de ses travaux. Les Partenaires ne sauraient en aucun cas être considérés comme des salariés de Maison & Déclic.

Estimation Tarifaire : désigne le coût de la/des prestations faisant l’objet de la Commande du Client estimé par Maison & Déclic sur la base des premières informations fournies par le Client. 

Estimation Ajustée : désigne le coût de la/des prestations faisant l’objet de la Commande du Client, établi après un échange entre Maison & Déclic et le Client ou après une visite de Maison & Déclic ou d’un Partenaire sur place, identifiant le Client, la/les Prestation(s) dans le cadre du Service, ainsi que les conditions tarifaires applicables.

Devis : désigne le document émis par Maison & Déclic au nom et pour le compte du Partenaire identifié, établi sur la base des informations fournies par le Client, identifiant le professionnel qui réalisera les Travaux (le Partenaire ou Maison & Déclic), le Client, les Travaux à réaliser, ainsi que les conditions tarifaires applicables et faisant expressément référence aux conditions générales de vente applicables.

Intervention : désigne le rendez-vous pris par le Client avec le Partenaire ou avec Maison & Déclic pour la réalisation des Travaux.

Outil de Chiffrage : désigne l’outil développé par Maison & Déclic et qui permet d’établir une estimation a priori du montant des travaux de peinture que le Client souhaite réaliser, à partir des informations fournies par le Client et des prix unitaires fournis par les Partenaires.

Site : désigne le site Internet www.maison-declic.fr

Solde : désigne la partie du prix des Travaux versée par le Client à la réception des Travaux, avec ou sans réserve(s)

Travaux : désigne les travaux pour lesquels le Client fait appel au Partenaire via la plateforme Internet de Maison & Déclic. 

• Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Maison & Déclic et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que le Client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un service à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales.

• Caractéristiques des biens et services proposés à la vente

Le Site offre aux clients plusieurs services liés à la réalisation de travaux :

• Un service de mise en relation à valeur ajoutée, permettant au Client de : 
  • Qualifier son besoin de travaux et d’obtenir une estimation tarifaire a priori, pour des interventions de travaux,
  • Demander un rendez-vous avec Maison & Déclic (ou un Partenaire) 
  • Payer en ligne ou par virement ces Travaux.
• Un service de conseil couleur, choix, matériaux,
•  

Il est précisé que, sauf dans les cas où cela est expressément précisé dans le Devis, Maison & Déclic agit en tant que simple intermédiaire pour la mise en relation avec le Partenaire. En conséquence, Maison & Déclic ne fournit aucune prestation au titre d’une commande de Travaux ou et n’est pas partie au contrat conclu entre les Clients et les Partenaires par son intermédiaire, sauf les cas visés à l’article 9 des présentes Conditions Générales.

• Lieu

Les services proposés par Maison & Déclic (ou un Partenaire) réservée aux Clients qui résident dans les zones géographiques île de France couvertes par le réseau Maison & Déclic

Estimation du montant des Travaux

L’Outil de Chiffrage en ligne permet au Client d’obtenir une Estimation Tarifaire a priori des Travaux. Cette Estimation Tarifaire ne constitue en rien un devis. Cette Estimation Tarifaire doit être complétée lors d’un échange entre le Client et Maison & Déclic.

L’Estimation Tarifaire ne constitue pas une offre de contracter. 

En aucun cas, Maison & Déclic ne peut être tenu responsable d’une Estimation Tarifaire erronée ou partielle, celle-ci étant réalisée sur la base des informations communiquées par le Client.

Les prix annoncés dans l’estimation tarifaire a priori sont des prix en euros HT et TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande : tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services Maison & Déclic. Le taux de TVA applicable pour annoncer l’estimation tarifaire TTC est choisi par le Client en fonction de son statut. Dans le cas où le client choisi le taux de TVA réduit à 10%, il devra signer l’attestation simplifiée du formulaire Cerfa 13948*03, certifiant qu’il peut bénéficier de ce taux réduit.

Maison & Déclic se réserve le droit de modifier les prix servant de base aux Estimations Tarifaires à tout moment.

• Devis 

Une fois que le Client a pris connaissance de l’Estimation Tarifaire, Maison & Déclic (ou un Partenaire) et le Client rentrent en contact.

Le Client et Maison & Déclic (ou un Partenaire) échangent alors sur les besoins exacts du Client. Cet échange a pour objectif de qualifier plus précisément les besoins du Client en recueillant un maximum d’informations. À partir des informations communiquées par le Client, Maison & Déclic (ou un Partenaire) communique au Client une Estimation Tarifaire Ajustée. En aucun cas, Maison & Déclic (ou un Partenaire) ne peut être tenu responsable d’une Estimation Tarifaire Ajustée erronée ou partielle, celle-ci étant réalisée sur la base des informations communiquées par le Client.

L’Estimation Tarifaire Ajustée ne constitue pas une offre de contracter. 

Si le Client donne son accord de principe sur l’Estimation Tarifaire Ajustée, Maison & Déclic identifie parmi son réseau de Partenaires celui qui accepte de répondre au besoin du Client. Une fois le Partenaire identifié, Maison & Déclic émet au nom et pour le compte de celui-ci un Devis.

En aucun cas, Maison & Déclic (ou un Partenaire) ne peut être tenu responsable d’un Devis erroné ou partiel, celui-ci étant réalisé sur la base des informations communiquées par le Client.

Si, au cours de l’Intervention, il apparait que, en raison d’une erreur dans les hypothèses sur lesquelles se fonde le Devis ou en raison d’éléments imprévisibles avant l’émission du Devis et apparaissant au cours du chantier, le Devis doit être complété ou amendé, le Partenaire cesse immédiatement l’exécution des Travaux, entre en relation avec Maison & dans les meilleurs délais et notifie les ajustements à réaliser. Maison & Déclic étudie les éléments envoyés par le Partenaire, et peut décider sur cette base de compléter ou de modifier le Devis. Si Maison & Déclic (ou un Partenaire) décide d’émettre un Devis rectificatif ou complémentaire, alors le Devis initial devient conditionné à l’acceptation de ce Devis rectificatif ou complémentaire.

Maison & Déclic (ou un Partenaire) envoie le Devis rectificatif ou complémentaire au Client. Si le Client l’accepte, et après qu’il a payé l’éventuel Acompte supplémentaire, Maison & Déclic (ou un Partenaire) poursuit alors l’exécution des Travaux. Si le Client n’accepte pas le Devis rectificatif ou complémentaire, le Devis initial sera considéré comme caduc, et Maison & Déclic (ou un Partenaire) n’aura pas à poursuivre l’exécution des Travaux, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnisation ou recours contre le Partenaire ou Maison & Déclic. Dans ce cas, Maison & Déclic (ou un Partenaire) restitue au Client l’Acompte versé, sous réserve du prix des Travaux déjà réalisés. 

• Tarifs

Maison & Déclic (ou un Partenaire) met en place, pour faire les estimations et devis, une grille tarifaire qui permet l’application d’une tarification partagée par tous les Partenaires. Cette tarification dépend des caractéristiques du projet (type et état des subjectiles, surfaces à traiter, …) et se présente sous la forme d’un forfait.

Celui-ci inclut le déplacement, la main d’œuvre, le matériel utilisé par Maison & Déclic (ou un Partenaire). Si des conditions particulières s’appliquent (par exemple, durée maximale), celles-ci sont précisées lors de la communication de l’Estimation Tarifaire.

Les prix appliqués sur le Devis tiennent compte de la TVA applicable en fonction du profil du Client (particulier ou professionnel), du respect ou non des conditions d’application d’une TVA à taux réduit, du statut du Partenaire (la TVA n’étant pas applicable pour les autoentrepreneurs, article 293 B du Code général des impôts).

Maison & Déclic (ou un Partenaire) se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant dans la grille tarifaire le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

Dans le cas où les Travaux sont protégés par des droits d’auteur, le prix inclut la cession des droits d’auteur attachés le cas échéant aux Travaux. Le Client s’engage à ce titre à signer l’acte de cession de droits d’auteur qui lui sera présenté par le Partenaire ou par Maison & Déclic, et à payer le montant correspondant. 

• Commande d’une Intervention

Le Client passe commande sur le Site pour réserver son Intervention. Pour passer une Commande de Travaux, il doit obligatoirement suivre l’un des processus de commande suivant : commande en ligne ou commande par téléphone.

• Commande en ligne

Le processus de commande en ligne est le suivant :

• Obtention d’une Estimation Tarifaire :
  • Description du projet à l’aide du formulaire prévu à cet effet
  • Acceptation des Conditions Générales ;
  • Envoi d’un mail avec l’Estimation Tarifaire.

• Obtention d’une Estimation Tarifaire Ajustée et validation de l’Intervention :
  • Appel de Maison & Déclic ou demande de rappel par Maison & Déclic afin de :
    • Recueillir les coordonnées détaillées du Client ;
    • Recueillir un maximum de précisions sur le projet de Travaux et sur l’Intervention ;
    • Ou fixer un rendez-vous sur place pour recueillir ces précisions.
  • Sur la base des informations complémentaires fournies par le Client ou collectées sur place, Maison & Déclic communique au Client une Estimation Tarifaire Ajustée ;
  • En cas d’accord de principe sur l’Estimation Tarifaire Ajustée, Maison & Déclic identifie parmi ses Partenaires celui qui va réaliser les Travaux ;
  • Maison & Déclic émet, au nom et pour le compte du Partenaire identifié, un Devis et une demande d’Acompte.

• Confirmation de la Commande :
  • Signature du Devis par le Client ;
  • Dans le cas où le Client est éligible, remplissage et signature du formulaire Cerfa 13948*03 permettant d’appliquer la TVA à taux réduit ;
  • Paiement par le Client de l’Acompte ;
  • Confirmation de la date de démarrage des Travaux.

• Commande au téléphone

Le processus de commande au téléphone est le suivant :

• Obtention d’un Devis et validation de l’Intervention :
  • Appel de Maison & Déclic ou demande de rappel par Maison & Déclic afin de :
    • Recueillir les coordonnées détaillées du Client ;
    • Recueillir un maximum d’informations sur le projet de Travaux et sur l’Intervention ;
    • Ou fixer un rendez-vous sur place pour recueillir ces précisions.
  • Sur la base des informations complémentaires fournies par le Client ou collectées sur place, Maison & Déclic communique au Client une Estimation Tarifaire ;
  • En cas d’accord de principe sur l’Estimation Tarifaire, Maison & Déclic identifie parmi ses Partenaires celui qui va réaliser les Travaux ;
  • Maison & Déclic émet, au nom et pour le compte du Partenaire identifié, un Devis et une demande d’Acompte.

• Restrictions

Maison & Déclic se réserve le droit de refuser toute Commande jugée anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Maison & Déclic s’engage à honorer les Commandes reçues sur le site Internet ou par téléphone dans la limite des qualifications et de la disponibilité de Partenaires.

• Cas d’une prestation directement rendue par Maison & Déclic

Par Principe, Maison & Déclic agit comme simple intermédiaire entre le Client et le Partenaire, et ne saurait donc être considéré comme le prestataire de service exécutant les Travaux. 

Par exception, Maison & Déclic peut décider de proposer au Client un Devis en son nom et pour son propre compte, et peut décider de sélectionner un Partenaire agissant comme sous-traitant. Dans ce cas, le fait que Maison & Déclic agisse en son propre nom et pour son compte sera spécifiquement indiqué au Client lors du processus de commande. A défaut d’une telle indication, Maison & Déclic agira au nom et pour le compte du Partenaire, en tant que simple intermédiaire.

• Cas des Visites

Maison & Déclic peut décider d’organiser une Visite en vue d’établir une Estimation Tarifaire ou un Devis. Cette Visite peut être réalisée par Maison & Déclic ou par un ou plusieurs Partenaire(s) qui aura/auront été sollicité(s) par Maison & Déclic. La réalisation de la Visite se passe selon le processus suivant : 

• Dans le cas où la visite est réalisée par Maison & Déclic : 
  • Maison & Déclic et le Client conviennent du lieu et de l’horaire de la Visite
  • A partir des informations collectées lors de la Visite, Maison & Déclic effectue une Estimation Tarifaire
  • Maison & Déclic pourra demander à un ou plusieurs Partenaire(s) de l’accompagner lors de la Visite.
• Dans le cas où la visite est réalisée par un ou plusieurs Partenaire(s) : 
  • Maison & Déclic identifie un ou plusieurs partenaire(s) qui serai(en)t susceptible(s) d’exécuter les Travaux demandés et propose au(x) Partenaire(s) de réaliser la Visite. 
  • Le(s) Partenaire(s) et le Client conviennent du lieu et de l’horaire de la Visite par l’intermédiaire de Maison & Déclic ou, par exception, directement entre eux
  • A partir des informations collectées lors de la Visite, le(s) Partenaire(s) émet(tent) un devis qu’il(s) envoie(nt) au Client, par l’intermédiaire de Maison & Déclic ou le(s) Partenaire(s) communiquent à Maison & Déclic les informations nécessaires pour que Maison & Déclic émette, au nom et pour le compte de chaque Partenaire, un Devis, qu’il envoie au Client. 

• Réalisation de l’intervention

La réalisation de l’intervention se passe selon le processus suivant :

• Arrivée du Partenaire sur le lieu de l’Intervention.
• Réalisation de l’intervention par le Partenaire.
• Réception des Travaux : à l’issue des Travaux, signature par le Client et le Partenaire du Procès-verbal de réception des travaux avec ou la mention manuscrite « Validation de la réception des travaux ».
• Paiement par le Client du Solde.
• Envoi de la facture au Client.

• Modalités de paiement

Le règlement de l’Acompte s’effectue par carte bancaire, par virement bancaire ou par prélèvement bancaire ; le débit est effectué au moment de la validation de la Commande.

Le règlement des Acomptes et du Solde s’effectue par carte bancaire, virement bancaire, prélèvement bancaire ou par chèque, ou par les mêmes moyens directement auprès du Partenaire. Le paiement du Solde est réalisé après la réception de chantier, avec ou sans réserve(s)…

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire ou de ses coordonnées bancaires vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du service commandé. Les données enregistrées et conservées par Maison & Déclic constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les informations bancaires du Client ne sont jamais en la possession de Maison & Déclic.

Si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture, le taux d’intérêt des pénalités dues pour retard de paiement est de 15%. Ce taux est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités pour retard de paiement sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Elles ne sont pas soumises à TVA. Aucun escompte ne s’applique en cas de paiement anticipé.

• Délais

Maison & Déclic met tout en œuvre pour trouver un Partenaire disponible aux créneaux demandés par le Client. Maison & Déclic ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un éventuel retard du Partenaire au démarrage du chantier. Maison & Déclic s’engage toutefois à informer autant que possible le Client sur l’horaire d’arrivée du Partenaire, en particulier en cas de retard.

Les délais de réalisation des Travaux sont prévus dans le Devis. Sauf si Maison & Déclic décide de contracter directement avec le Client en application de l’article 9 des présentes Conditions Générales, les délais de réalisation des Travaux sont de la seule responsabilité du Partenaire, et Maison & Déclic ne saurait être responsable des retards dans l’exécution des Travaux. 

• Rétractation

14.1 Exercice du droit de rétractation

14.1.1 Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation expire quatorze jours (14) à compter de la Commande.

14.1.2 Si le délai de rétractation se termine un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la société Maison & Déclic (05, Rue Paul Laurent 75019 Paris, Mail : contact@maison-declic.com, téléphone : +33 (0)6 19 85 68 37) sa décision de rétractation du présent Contrat.

14.2 Modalités de remboursement

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire, courrier électronique ou du courrier postal du Client signifiant à Maison & Déclic l’exercice du droit de rétractation.

Maison & Déclic effectuera le remboursement de la prestation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale tel que visé à l’article 12 des Conditions Générales de Vente.

14.3 Exclusion – Limitation du droit de rétractation

Toute demande de rétractation effectuée par le Client en dehors du délai de quatorze (14) jours courant à compter de la Commande ne sera pas étudiée, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation.

En tout état de cause, le fait pour le Client de choisir une date de réalisation de la Prestation avant la fin du délai de rétractation emporte la renonciation du Client à exercer son droit de rétractation de façon expresse.

Dans l’hypothèse visée au paragraphe ci-dessus, le Client, désireux, au cours du délai de rétractation de 14 jours, de se rétracter, devra payer à Maison & Déclic une pénalité correspondant aux frais que Maison & déclic et ses Partenaires ont engagé pour garantir au Client l’Intervention à la date prévue (mobilisation des équipes, achat et le cas échéant mise en teinte de la peinture par exemple). Cette pénalité ne saurait être inférieure aux Acomptes versés dans le cas où l’annulation interviendrait deux jours ouvrés ou moins avant la date prévue de l’Intervention.

Maison & déclic se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre d’un Client qui utiliserait les clauses d’annulation de manière abusive et/ou de manière à perturber tout ou partie du bon fonctionnement du service Maison & Déclic.

• Limites de responsabilités

Les Devis et factures relatifs aux travaux commandés sur le Site sont établis au nom et pour le compte du Partenaire. Les parties prenantes à ces contrats sont donc le Client d’une part et le Partenaire d’autre part. Par exception, 

• Maison & Déclic peut décider de contracter directement avec le Client et émettre les Devis et factures en son nom et pour son propre compte, comme prévu à l’article 9 des présentes
• Maison & Déclic peut également décider de laisser le Partenaire contracter directement avec le Client et laisser le Partenaire émettre les Devis et factures directement en son nom 

Le Partenaire est responsable du Devis émis par Maison & Déclic en son nom et pour son compte et de la réalisation des Travaux. Ses responsabilités, garanties et assurances s’appliquent. Maison & Déclic, qui n’est qu’un intermédiaire, ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’éventuels malfaçons ou dommages occasionnés par le Partenaire.

• Informatique et Libertés

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à Maison & Déclic, pour la gestion et l’information de la clientèle ; les données sont destinées au service marketing de la société.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Le Client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant au Service Client Maison & Déclic : par courrier, ou par email à rgpd@maison-declic.fr

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. 

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL (plus d’informations sur www.cnil.fr) ainsi que la page dédiée RGPD

• Propriété Intellectuelle

Le site www.maison-declic.fr est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le site, son contenu et chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment, marques, logos, photographies, images animées ou non, vidéos, structure générale du site, textes, savoir-faire, etc.) sont la propriété exclusive de Maison & Déclic et/ou de ses concédants et sont en conséquence protégés par les législations françaises et internationales en matière de propriété intellectuelle. En particulier, Maison & Déclic n’accorde aucune licence ou droit d’utilisation quelconque sur les marques dont elle est titulaire, sans son consentement préalable.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle du Site et des éléments et bases de données figurant sur le Site, sur tout support que ce soit et/ou par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse de Maison & Déclic est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Maison & Déclic déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus publiés sur le site. Le Client et le Partenaire s’interdisent toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des contenus publiés sur le site sans l’autorisation expresse de Maison & Déclic. En cas d’utilisation non-conforme ou abusive du site, des contenus ou de ses bases de données, Maison & Déclic se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

• Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et Maison & Déclic, le Client consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 

• Par courrier à l’adresse suivante : 60, rue de la Boétie – 75008 Paris, 
• Par email à l’adresse suivante : mediateurduecommerce@fevad.com
• Sur son site internet : www.mediateurfevad.fr.

Retrouvez également.

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